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Toute prestation réalisée par Séverine MIOTTO est soumise aux présentes conditions générales.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Séverine MIOTTO, secrétaire indépendante, domiciliée 1 rue Cabri Feuillet, à LABASTIDETTE (31600)  et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de Séverine MIOTTO, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET :
2 – MODALITE D’EXECUTION
Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV établies en double exemplaire auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord » (Notamment dans le cadre d’un contrat de prestation régulière mensuelle ou annuelle).
3 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
3.1 Obligations et engagements du prestataire
– Séverine MIOTTO est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
– La prestation sera effectuée au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Séverine MIOTTO s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
– Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
– Séverine MIOTTO s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
3.2 Obligation et engagement du client
– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Séverine MIOTTO. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.
– Le client s’engage à régler à Séverine MIOTTO, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec Séverine MIOTTO selon facture.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Séverine MIOTTO et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer Séverine MIOTTO par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
3.3 Durée du contrat
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.
4 – EXECUTION ET DELAIS DE REALISATION
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Séverine MIOTTO s’engage à l’accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du client.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.
5 – TARIFS
Les tarifs appliqués par Séverine MIOTTO sont appliqués à l’heure ou au forfait, mais un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client.
Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année. Seront majorées aux tarifs en vigueur les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.
6 – PAIEMENT
Pour toute prestation ponctuelle dont le tarif est supérieur à 100€, un acompte de 30% sera à régler à la commande. Le solde devra être payé à réception de la facture.
Toute prestation régulière devra être réglée à réception de la facture.
Les prestations réalisées sont payables à Séverine MIOTTO par virement bancaire de préférence (ou à défaut par chèque à l’ordre de « Séverine MIOTTO »).
7 – REMISES ET MAJORATIONS
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (selon l’article D. 441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Séverine MIOTTO pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.
8 – DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à Séverine MIOTTO par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Séverine MIOTTO et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Séverine MIOTTO, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Séverine MIOTTO s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.
Séverine MIOTTO mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Séverine MIOTTO de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Séverine MIOTTO, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Séverine MIOTTO de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Séverine MIOTTO se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à Séverine MIOTTO restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Séverine MIOTTO ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Séverine MIOTTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
10 – CONFIDENTIALITE
Séverine MIOTTO s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.
11 – REFERENCEMENT
Séverine MIOTTO pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du client) aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…)
12 – DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français.